Face à l'inflation et à la hausse des prix en 2022 et 2023, le gouvernement français a pris la décision de plafonner l'évolution de l'ILC à 3% pour certaines petites et moyennes entreprises. Ce plafonnement exceptionnel a été mis en place pour limiter l'impact des hausses de loyers sur les commerçants, particulièrement vulnérables dans le contexte économique post-pandémie et de crise énergétique.
Cette mesure s'applique aux entreprises de moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2022 pour une durée d'un an, mais a été prolongé en 2023 dans le cadre du plan de soutien aux entreprises.